Enregistrement des MSB au Canada avec Blocons

L’enregistrement MSB (Money Services Business) au Canada se fait auprès du CANAFE (FINTRAC), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Doivent s’enregistrer les entreprises qui font du change, transfèrent des fonds ou effectuent des opérations en monnaie virtuelle, ainsi que les MSB étrangères qui servent des clients au Canada sans établissement dans le pays. Le CANAFE ne facture pas l’enregistrement et traite un dossier complet dans un délai d’environ trois mois ; l’enregistrement est valable deux ans. L’analyse avec les sources du CANAFE se trouve sur la page en anglais MSB registration in Canada (FINTRAC).

Qui doit s’enregistrer comme MSB au Canada

L’enregistrement est obligatoire pour une entreprise ayant un établissement au Canada qui fournit au moins un des services de la liste du CANAFE :

• le change de devises ;
• le transfert de fonds ;
• les opérations en monnaie virtuelle ;
• les plateformes de sociofinancement, l’émission et le rachat de mandats, l’encaissement de chèques et les autres services de la liste.

Une entreprise étrangère sans établissement au Canada s’enregistre comme MSB étrangère si ses services visent des personnes au Canada et sont fournis à des clients au Canada. Au Québec, une MSB obtient en plus un permis d’entreprise de services monétaires de Revenu Québec.

Étapes de l'accompagnement juridique proposé par Blocons

1. Audit de conformité FINTRAC

Nous analysons le modèle d’affaires : quels services relèvent de la liste du CANAFE et si un enregistrement de MSB étrangère et un permis au Québec sont nécessaires. Nous en tirons le plan d’enregistrement et les exigences de surveillance des opérations.

2. Préparation et soumission des documents

Nous réunissons les informations demandées par le CANAFE : société et propriétaires, comptes bancaires, agent de conformité, employés et mandataires, estimation du volume, politiques LBC/KYC. Les vérifications de casier judiciaire du PDG, du président, des administrateurs et des propriétaires de 20 % ou plus sont obtenues dans le pays de résidence et datent de moins de 6 mois.

3. Exigences provinciales

Au Québec, en plus de l’enregistrement auprès du CANAFE, il faut un permis d’entreprise de services monétaires de Revenu Québec. Si vous exploitez une plateforme de négociation de crypto-actifs, nous vérifions si elle relève du droit des valeurs mobilières (Avis 21-329 du personnel des ACVM).

4. Conformité et rapports après l'enregistrement

Nous mettons en place les déclarations au CANAFE, dont la déclaration d’opération importante en monnaie virtuelle : 10 000 $ CA ou plus en une opération ou sur 24 heures, à transmettre dans les 5 jours ouvrables. Nous signalons les changements au CANAFE dans les 30 jours et renouvelons l’enregistrement avant l’échéance de deux ans.

Avantages de Blocons

• CANAFE et provinces dans un seul dossier. Nous préparons l'inscription auprès du CANAFE avec les exigences provinciales applicables à votre modèle : l'activité démarre avec un dossier cohérent.
• Nous gérons régulateurs et banques pour vous. Demandes d'information, remarques, refus bancaires, retards : nous répondons, complétons, redéposons ou contestons sans frais supplémentaires jusqu'à la clôture du dossier.
• Nous allons jusqu'au bout. Votre dossier reste entre les mêmes mains, même quand l'examen dure des mois. Lorsque le droit local exige un conseil agréé sur place, nous faisons appel à un partenaire et restons responsables envers vous.
• Un spécialiste senior sur chaque dossier. Un spécialiste expérimenté suit personnellement votre projet, avec 14 ans de pratique du groupe en droit des sociétés dans plus de 50 pays : nous réussissons du premier coup ce que d'autres obtiennent au troisième essai. Les modèles atypiques sont notre spécialité : là où l'on dit « impossible », nous cherchons une voie légale.
• Vos affaires restent les vôtres. Les informations sur les fondateurs, bénéficiaires effectifs, portefeuilles et opérations ne parviennent ni aux concurrents ni aux tiers. Nous communiquons uniquement ce qu'exige la loi ou la procédure, et le contrat le prévoit.

Foire aux questions

Qu'est-ce qu'une MSB et pourquoi faut-il s'enregistrer ?

Une MSB (Money Services Business) est une entreprise qui fait du change, transfère des fonds, effectue des opérations en monnaie virtuelle ou fournit d’autres services de la liste du CANAFE. Ces services ne peuvent être fournis au Canada qu’après l’enregistrement auprès du CANAFE.

Combien de temps prend l'enregistrement ?

Le CANAFE traite un dossier complet dans un délai d’environ trois mois, davantage pour les dossiers complexes. L’enregistrement est gratuit. Le CANAFE clôt les demandes incomplètes, c’est pourquoi nous vérifions le dossier avant le dépôt.

Puis-je m'inscrire à distance ?

Oui. La demande se dépose en ligne et les documents passent par le canal sécurisé du CANAFE. Une entreprise étrangère désigne un mandataire aux fins de signification qui réside au Canada.

Soumettre une demande

Prêt à légaliser votre activité crypto au Canada avec Blocons ? Soumettez une demande et notre avocat vous contactera dans l'heure pour discuter en détail de votre stratégie d'enregistrement MSB.