Licence crypto en Estonie (MiCA CASP)

Depuis le 1er juillet 2026, la licence VASP estonienne n'existe plus. Les services crypto en Estonie exigent un agrément CASP au titre de MiCA, délivré par la Finantsinspektsioon, l'autorité estonienne de supervision financière. Il n'y a pas de conversion automatique : chaque prestataire dépose un nouveau dossier.

Ce qui a changé le 1er juillet 2026

Jusqu'en 2026, les sociétés crypto opéraient en Estonie sous un enregistrement de prestataire de services sur monnaies virtuelles délivré par la cellule de renseignement financier. Ce régime est terminé : la Finantsinspektsioon est désormais la seule autorité compétente, et les anciennes inscriptions ont été annulées le 1er juillet 2026. Si l'on vous a vendu une « licence crypto » estonienne en 2024 ou 2025, elle a cessé d'être une autorisation ce jour-là — elle ne se convertit pas et ne se renouvelle pas.

Qui doit être agréé

Conservation et administration de crypto-actifs, échange contre des fonds ou d'autres crypto-actifs, exploitation d'une plateforme de négociation, exécution ainsi que réception et transmission d'ordres, placement, services de transfert, gestion de portefeuille et conseil. Servir des clients de l'Union depuis l'extérieur, sans agrément, n'est pas une zone grise : c'est une activité non autorisée.

Combien cela coûte

• Droit d'enregistrement du dossier — 3 300 €, versés à la Finantsinspektsioon lors du dépôt.
• Fonds propres — fixés par MiCA selon la classe de services : 50 000 € pour le conseil et l'exécution d'ordres, 125 000 € pour la conservation ou l'échange, 150 000 € pour une plateforme de négociation ; on retient le montant le plus élevé entre ce plancher et un quart des frais fixes de l'exercice précédent.
• Redevance annuelle de supervision — fixée chaque année par la Finantsinspektsioon.

Nos honoraires sont communiqués par écrit après une revue gratuite de votre modèle. Publier un prix fixe avant de connaître les classes de services ne serait pas honnête.

Combien de temps

Le régulateur dispose de 25 jours ouvrables pour vérifier la complétude, puis de 60 jours ouvrables pour décider. La préparation d'un dossier déposable prend trois à six mois pour la plupart des équipes. Comptez au total quatre à douze mois.

Ce que la Finantsinspektsioon vérifie réellement

Honorabilité et compétence des dirigeants et bénéficiaires effectifs ; substance réelle en Estonie — direction sur place, bureau, personnel ; dispositif LCB-FT avec MLRO désigné, surveillance des transactions, criblage des sanctions et Travel Rule ; résilience informatique au titre de DORA ; ségrégation des avoirs clients et politique de conservation ; traitement des réclamations et conflits d'intérêts ; capital, garanties prudentielles et plan de liquidation ordonnée.

Un agrément, tout l'EEE

L'agrément CASP obtenu en Estonie se passeporte vers les autres États membres par notification. Vous restez supervisé en Estonie et pouvez servir l'ensemble de l'Espace économique européen sans seconde licence.

Questions fréquentes

Mon ancienne licence VASP estonienne est-elle encore valable ?

Non. Elle a cessé d'être valable le 1er juillet 2026 et les inscriptions au registre ont été annulées.

Peut-on la convertir en agrément CASP ?

Non. Aucune conversion automatique n'est prévue ; un dossier complet est nécessaire.

Faut-il un vrai bureau et du personnel en Estonie ?

Oui. La substance est évaluée : direction présente dans le pays, décisions prises sur place, fonctions clés non intégralement externalisées.

Vérifié : août 2026, d'après les communications de la Finantsinspektsioon des 23 mars et 30 juin 2026 et le règlement (UE) 2023/1114 (MiCA).